Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les achats faits par un consommateur auprès de MyFlyPath SAS :

• sur le site myflypath.fr, y compris depuis la page d'un aéroclub ou d'un ambassadeur partenaire : codes d'activation de l'application et formules de l'École PPL ;
• dans l'application MyFlyPath : abonnements et achats intégrés, payés par l'intermédiaire de la boutique d'applications (App Store d'Apple et, lorsque l'application y sera disponible, Google Play).

En passant commande, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande. L'utilisation de l'application est régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Vendeur

MyFlyPath SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Compiègne 108 077 629, siège social 27 rue de Paris, 60128 Plailly. Organisme de formation déclaré (DTO) sous le numéro DTO 0911.

Contact : contact@myflypath.fr. Mentions légales complètes : myflypath.fr/mentions-legales.

3. Offres

Dans l'application. Une version gratuite et des abonnements payants :

• Carnet (Carnet — Mensuel ou Carnet — Annuel), 4,99 €/mois ou 39,99 €/an : LogBook illimité, export PDF au format EASA, carte des routes, statistiques détaillées ;
• Pilote — Mensuel, 11,99 € par mois : toute l'application, sans le simulateur IFR ;
• Pilote — Annuel, 99,99 € par an : toute l'application, simulateur IFR inclus ;
• des achats intégrés (énergie, freezes, gemmes).

Codes d'activation vendus sur le site. Un code permet d'activer, dans la boutique d'applications, la formule indiquée sur la page de l'offre, pour la durée indiquée. Il est envoyé par e-mail après le paiement.

Formules École PPL. École PPL — Essentiel : inscription comme élève du DTO MyFlyPath pour la formation théorique PPL/LAPL à distance, et accès à l'application. École PPL — Accompagné : en plus, l'abonnement Pilote — Annuel et l'accompagnement décrit sur la page de l'offre (séances en visio avec un instructeur, contenus exclusifs, suivi prioritaire). Une fois la formation théorique terminée, le DTO peut recommander l'élève pour l'examen, dans les conditions prévues par la réglementation (FCL.025). La réussite à l'examen n'est pas garantie.

Le contenu exact de chaque offre, sa durée et son prix sont ceux affichés sur la page de l'offre au moment de la commande. Sauf mention contraire sur cette page, les frais éventuellement demandés par l'organisme qui organise l'examen théorique ne sont pas compris.

Achat depuis la page d'un partenaire. Vous contractez avec MyFlyPath SAS, aux mêmes conditions. Le partenaire (aéroclub ou ambassadeur) n'est pas partie au contrat. Il peut percevoir une commission de MyFlyPath, sans frais pour vous.

4. Prix et codes promo

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. MyFlyPath peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

Un code promo s'utilise sur la page de paiement, dans les conditions indiquées avec le code (durée, nombre d'utilisations, première commande…). Il n'est ni échangeable ni remboursable.

Dans l'application, le prix affiché par la boutique d'applications fait foi ; il peut varier selon le pays.

5. Commande sur le site

Pour commander, vous choisissez l'offre, indiquez votre adresse e-mail, acceptez les CGV, demandez l'exécution immédiate (voir l'article 9), puis payez sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Vous recevez ensuite un e-mail de confirmation, qui reprend l'offre, votre code d'activation le cas échéant, et vos choix sur l'exécution immédiate. Gardez-le : il vaut confirmation sur support durable.

Vérifiez votre adresse e-mail : le code et les informations de la commande y sont envoyés.

6. Paiement

Sur le site, le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. MyFlyPath ne reçoit ni ne conserve vos données bancaires.

Dans l'application, le paiement est traité par la boutique d'applications (Apple, puis Google), selon ses propres conditions.

7. Délivrance du code et démarrage de la formation

Le code d'activation est envoyé par e-mail dès la confirmation du paiement. Si un code ne peut pas être envoyé automatiquement, notre équipe vous l'envoie sous 24 heures. Le code s'utilise dans la boutique d'applications, avant la date limite indiquée le cas échéant.

Pour les formules École PPL, notre équipe vous contacte après le paiement pour la suite de votre inscription comme élève du DTO.

En cas de problème (code non reçu, code refusé), écrivez-nous à contact@myflypath.fr : nous vous répondons dans les meilleurs délais.

8. Abonnements de l'application

Les abonnements souscrits dans l'application se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme. La résiliation se fait dans les réglages de votre compte de la boutique d'applications (identifiant Apple, puis compte Google Play). L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Un code acheté sur le site donne accès à la formule pour la durée indiquée. À la fin de cette durée, l'abonnement peut se poursuivre aux conditions de la boutique d'applications si vous ne l'avez pas résilié : vérifiez-le dans les réglages de votre compte.

Supprimer votre compte MyFlyPath ne résilie pas un abonnement souscrit dans la boutique d'applications. Voir Supprimer son compte.

9. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Codes d'activation (contenu numérique). Avant le paiement, vous demandez l'envoi immédiat du code et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cet envoi (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Une fois le code envoyé, l'achat ne peut donc plus faire l'objet d'une rétractation.

Formules École PPL (formation). Avant le paiement, vous demandez que la formation commence tout de suite, pendant le délai de rétractation. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours : MyFlyPath vous rembourse alors, déduction faite du montant correspondant à la partie de la formation déjà fournie à la date de la rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne s'applique plus si la formation a été entièrement fournie avant la fin du délai. Pour la partie « accès à l'application » de la formule, la règle des codes d'activation s'applique.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration claire à contact@myflypath.fr ou par courrier à l'adresse du siège, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Le remboursement est fait dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MyFlyPath SAS, 27 rue de Paris, 60128 Plailly, contact@myflypath.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Achats faits dans l'application : les demandes de remboursement suivent la procédure de la boutique d'applications (par exemple reportaproblem.apple.com pour Apple).

10. Garanties légales

MyFlyPath est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En résumé : le contenu ou le service doit être conforme à ce qui a été annoncé et fonctionner normalement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander sa mise en conformité ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour une fourniture ponctuelle, la garantie couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue (abonnement), ceux qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant ces périodes.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@myflypath.fr en décrivant le problème.

11. Responsabilité

MyFlyPath est un outil de préparation et d'aide. Il ne remplace ni la formation pratique avec un instructeur, ni le manuel de vol de l'avion, ni les informations aéronautiques officielles. La réussite aux examens dépend du travail de chaque élève et n'est pas garantie.

La responsabilité de MyFlyPath ne peut être engagée pour un manquement dû au fait de l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, offre, montant, partenaire éventuel) sont traitées selon la politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@myflypath.fr, ou par courrier à l'adresse du siège.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez d'abord nous écrire pour chercher une solution amiable. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

MyFlyPath est en cours de désignation de son médiateur de la consommation. Son nom, son adresse postale et son site seront indiqués ici.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.